« La loi Hamon a révolutionné le monde de l'assurance emprunteur en offrant aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance pendant un an après la souscription de leur crédit immobilier. Découvrez comment elle vous permet de réaliser des économies considérables et de mieux protéger votre investissement immobilier. »
Qu’apporte la loi Hamon pour l’assurance emprunteur ?
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, également connue sous le nom de Loi Consommation, est une législation française entrée en vigueur en 2014 pour renforcer les droits des consommateurs dans le secteur de l'assurance emprunteur. Cette loi permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'assureur de leur choix, indépendamment de celui proposé par la banque prêteuse, durant une période de 12 mois suivant la signature de leur contrat de prêt. De plus, elle offre aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat d'assurance chaque année à date d'anniversaire, facilitant ainsi la concurrence et l'accès à des offres plus avantageuses.
Quels contrats sont concernés ?
Dans le cadre de la loi Hamon, il est possible de résilier plusieurs sortes de contrats. Ainsi les assurances de prêts immobiliers concernent :
- La construction d’un bien immobilier, dans le cas d'un achat de terrain
- L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou usage mixte : habitation et professionnel)
- Le financement de travaux si ceux-ci sont supérieurs à 75 000€
Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Hamon ?
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014 en France, offre aux emprunteurs la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier plus facilement et à moindre coût. Cette loi vise à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et à donner aux emprunteurs plus de flexibilité dans le choix de leur assurance.
Concrètement, la loi Hamon permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier dans un délai d'un an à compter de la signature de son offre de prêt, sans pénalités ni frais de substitution. Pour ce faire, il doit simplement trouver une nouvelle assurance présentant des garanties équivalentes à celles de son contrat initial. Une fois la nouvelle assurance choisie, l'emprunteur doit informer sa banque de ce changement en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la nouvelle police d'assurance.
La banque dispose alors de 10 jours pour accepter la substitution de l'assurance ou justifier son refus. En cas d'acceptation, l'emprunteur bénéficie d'une nouvelle assurance au meilleur tarif, ce qui peut représenter d'importantes économies sur la durée de son prêt immobilier. En cas de refus injustifié de la banque, l'emprunteur peut saisir le médiateur de l'assurance pour résoudre le litige.
L’équivalence des garanties avec la loi Hamon
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015 en France, a apporté d'importantes modifications au domaine des assurances, notamment en ce qui concerne l'équivalence des garanties. Avant cette loi, lorsqu'un assuré souhaitait changer d'assureur, il était souvent confronté à des difficultés liées à la différence de garanties entre son contrat d'assurance actuel et celui qu'il envisageait de souscrire. La loi Hamon a simplifié ce processus en imposant aux compagnies d'assurance la mise en place de garanties équivalentes.
Concrètement, cela signifie qu'un nouvel assureur doit proposer des garanties similaires à celles du contrat précédent, ce qui facilite la comparaison entre les offres. Cette équivalence concerne les garanties essentielles, telles que la couverture de responsabilité civile, la garantie des dommages matériels, ou la protection juridique. Cependant, il est important de noter que l'équivalence ne s'applique pas à toutes les garanties de manière stricte, car certaines peuvent varier d'un contrat à l'autre.
La loi Hamon offre ainsi aux assurés la liberté de changer d'assureur plus facilement tout en maintenant un niveau de protection similaire, favorisant ainsi la concurrence entre les compagnies d'assurance et permettant aux consommateurs de trouver des offres plus adaptées à leurs besoins tout en préservant leur sécurité financière.
Vers un renforcement de la liberté de choix pour l’assuré
Les dispositions de la loi Hamon s'inscrivent dans la lignée des lois précédentes, à savoir la loi Chatel de 2008 et la loi Lagarde de 2010 (qui a permis la délégation d'assurance). Ces lois ont pour objectif de donner davantage de liberté à l'emprunteur lors du choix de son contrat d'assurance pour un prêt immobilier.
La loi Hamon a été suivie de l'amendement Bourquin en 2017, qui autorise la résiliation de l'assurance emprunteur après la première année de souscription du contrat. Cette résiliation peut être effectuée chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt immobilier, à condition que les garanties offertes soient au moins équivalentes, et moyennant un préavis de 2 mois.
