La prestation compensatoire
Une prestation compensatoire, qu’est-ce que c’est ? Pour bien comprendre cet article, il est important de connaître sa définition. La prestation compensatoire est versée par l’un des époux à l’autre, dans le but de compenser la perte de niveau de vie de l’époux qui a les plus faibles revenus dans le couple ou qui ne travaille pas pendant le mariage. C’est notamment le cas par exemple des femmes au foyer qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle, ou simplement lorsqu’il y a une différence importante de revenus entre les deux époux.
Est-elle obligatoire ?
Non. Pour qu’il y ait une prestation compensatoire, il faut qu’il y ait une forte disparité financière entre les époux. Lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable, c’est un accord commun entre les deux époux. En cas de divorce conflictuel, appelé aussi divorce contentieux, la demande est faite au juge. Ce même juge peut aussi prévoir d’office la prestation compensatoire.
Comment est-elle calculée ?
Lors d’un divorce à l’amiable, les époux ont la possibilité de définir le montant et les modalités de versement, tant que les intérêts des deux parties sont bien respectés. Pour les divorces contentieux, c’est le juge aux affaires familiales (du Tribunal de Grande Instance de Point-à-Pitre ou de Fort-de-France par exemple) qui en fixe le montant ainsi que les modalités de versement, en se basant sur différents critères, comme les revenus des époux, leurs situations professionnelles, leurs âges, la durée du mariage, les conséquences de choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux (en capital ainsi qu’en revenu après dissolution du régime matrimonial), ainsi que leurs droits à une pension de retraite.
Comment est versée la prestation compensatoire ?
Pour un divorcé à l’amiable, les deux parties peuvent décider ensemble des modalités de versement de la prestation compensatoire. Il leur est même possible de décider d’une rente temporaire, ce qui est impossible lorsque la décision est prise par un juge pour un divorce contentieux. Pour les divorces conflictuels, les modalités de versement de la prestation compensatoire sont fixées par le juge. Dans une grande majorité des divorces, c'est un versement en capital qui est prévu. Le versement en capital consiste à verser une somme d'argent en une seule fois, en plusieurs fois sous forme de versements périodiques pendant une durée qui ne peut pas excéder 8 ans ou encore sous forme de rente viagère.
Quelle solution pour se sortir de cette situation difficile ?
Le financement d’une prestation compensatoire se fait par un prêt à la consommation et, plus précisément, par un prêt personnel non affecté.
La prestation compensatoire n’est pas liée à l'immobilier contrairement à la soulte.
Dès lors, Keyliance-Antilles peut vous apporter des solutions.
Plusieurs solutions peuvent se présenter. Le regroupement de crédits peut en être une. En effet, si vous avez des crédits en court, il est tout à fait possible de les fusionner, à un taux qui peut être avantageux, tout en ajoutant à ce nouveau crédit une enveloppe de trésorerie correspondante au montant de votre prestation compensatoire. Grace à cette opération, vous pourrez financer de façon simple cette situation complexe, vous permettant d’envisager votre nouvelle situation de façon plus sereine.
Il est important d’être bien accompagné lors de changements importants. Keyliance-Antilles peut vous apporter toute son expertise, afin de mieux maîtriser les subtilités de ces situations.
